Décision Décision n° 98-2562/2568 AN du 3 février 1999 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 99-2576 AN du 8 juillet 1999 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] Conformité
Décision Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] Conformité
Décision Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] Conformité
Décision Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales] Conformité
Décision Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger] Conformité
Décision Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports] Conformité
Décision Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] Conformité
Décision Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] Conformité
Décision Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017 M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] Conformité
Décision Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] Conformité
Décision Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] Conformité
Décision Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] Conformité
Décision Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte] Conformité
Décision Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] Conformité
Décision Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] Conformité
Décision Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] Conformité
Décision Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-5123 AN du 28 juillet 2017 A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5063 AN du 21 juillet 2017 A.N., Nouvelle-Calédonie 1ère et 2ème circ. M. Manuel MILLAR Rejet
Décision Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] Conformité
Décision Décision n° 2017-4968 AN du 21 juillet 2017 A.N., Guadeloupe 2ème circ. Mme Patricia POMPILIUS Rejet
Décision Décision n° 2017-4961 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID Rejet
Décision Décision n° 2017-5000 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ensemble des circonscriptions M. Sofiane TEBBICHE Rejet
Décision Décision n° 2017-4969 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 11ème circ. M. Roland GOBERT Rejet
Décision Décision n° 2017-4963 AN du 21 juillet 2017 A.N., Nord 14ème circ. Mme Myriam SANTHUNE Rejet
Décision Décision n° 2017-4964 AN du 21 juillet 2017 A.N., Haute-Garonne 2ème circ. M. Yves RIBES Rejet
Décision Décision n° 2017-5016 AN du 21 juillet 2017 A.N., Plusieurs circonscriptions M. Jean-Patrick DEFOURS Rejet
Décision Décision n° 2017-5250 AN du 21 juillet 2017 A.N., Hérault 2ème circ. M. Élie GUERREIRO-VISEU Rejet
Décision Décision n° 2017-4971 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pas-de-Calais 1ère circ. M. Gabriel BERTEIN Rejet
Décision Décision n° 2017-4967 AN du 21 juillet 2017 A.N., Alpes-Maritimes 6ème circ. M. Patrick ROBBE Rejet
Décision Décision n° 2017-5120 AN du 21 juillet 2017 A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD Rejet
Décision Décision n° 2017-5253 AN du 21 juillet 2017 A.N., Hérault 6ème circ. Mme Armelle LUIGI Rejet
Décision Décision n° 2017-4970/5248 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 4ème circ. Mme Dominique GUÉRIN et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-4959 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS Rejet
Décision Décision n° 2017-5042 AN du 21 juillet 2017 A.N., Finistère 3ème circ. Mme Marie-Louise THOMAS Rejet
Décision Décision n° 2017-5139 AN du 21 juillet 2017 A.N., Haute-Corse 2ème circ. M. Jean ROBERT Rejet
Décision Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-5093 AN du 21 juillet 2017 A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. M. Jean FAYOLLE et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5032 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ensemble des circonscriptions M. Alain CHENAL Rejet
Décision Décision n° 2017-4960 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT Rejet
Décision Décision n° 2017-4966 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 1ère circ. M. Gérard MICHON Rejet
Décision Décision n° 2017-5075 AN du 21 juillet 2017 A.N., Rhône 9ème circ. M. Étienne ALLOMBERT Rejet
Décision Décision n° 2017-5254 AN du 21 juillet 2017 A.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Gilbert GUIARD MARIGNY Rejet
Décision Décision n° 2017-5163 AN du 21 juillet 2017 A.N., Yonne 3ème circ. M. Jean-Baptiste DUFAY Rejet
Décision Décision n° 2017-5019 AN du 21 juillet 2017 A.N., Bouches-du-Rhône 10ème, 11ème et 12ème circ. M. Jean-Yves ROSIOD Rejet
Décision Décision n° 2017-4976 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ariège 2ème circ. M. Bernard GONDRAN Rejet
Décision Décision n° 2017-5031 AN du 21 juillet 2017 A.N., Yvelines 12ème circ. Mme Patricia CHARTON Rejet
Décision Décision n° 2017-4972 AN du 21 juillet 2017 A.N., Seine-et-Marne 10ème circ. M. Olivier DE SOUSA Rejet
Décision Décision n° 2017-5103 AN du 21 juillet 2017 A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. M. Philippe PEMEZEC Rejet
Décision Décision n° 2017-4998 AN du 21 juillet 2017 A.N., Hérault 6ème circ. Mme Marie-Christine GRANIÉ Rejet
Décision Décision n° 2017-5160 AN du 21 juillet 2017 A.N., Charente-Maritime 5ème circ. Mme Séverine WERBROUCK Rejet
Décision Décision n° 2017-5005 AN du 21 juillet 2017 A.N., Val d'Oise 7ème circ. Mme Patricia JOSQUIN Rejet
Décision Décision n° 2017-5043 AN du 21 juillet 2017 A.N., Essonne 2ème circ. M. Stéphane DUPRÉ Rejet
Décision Décision n° 2017-4965 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 2ème circ. M. David BERTELLI Rejet
Décision Décision n° 2017-5020 AN du 21 juillet 2017 A.N., Nord 3ème circ. Mme Élise NOËL-CHEVALIER Rejet
Décision Décision n° 2017-4975 AN du 21 juillet 2017 A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) M. Georges VAUVILLIER Rejet
Décision Décision n°2017-5247 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ensemble des circonscriptions du Nord M. Patrick PARÉ Rejet
Décision Décision n° 2017-5118 AN du 28 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. Mme Blandine URBANSKI et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5071 AN du 28 juillet 2017 A.N., Pas-de-Calais 10ème circ. Mme Laurence DESCHANEL Rejet
Décision Décision n° 2017-5134 AN du 28 juillet 2017 A.N., Rhône 12ème circ. M. Bertrand MANTELET et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-4962/5152 AN du 28 juillet 2017 A.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres Rejet