Décision Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014 Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014 Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 99-88 ORGA du 6 octobre 1999 Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-87 ORGA du 8 juillet 1999 Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999 Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature