Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999 Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur Réglementaire
Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999 Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) Réglementaire
Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999 Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. Législatif
Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999 Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. Réglementaire
Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants Non conformité totale
Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Conformité - réserve
Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Conformité - réserve
Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Réglementaire
Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 Consorts L. [Cristallisation des pensions] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 Union des familles en Europe [Associations familiales] Conformité
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] Non conformité totale
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »] Non conformité partielle
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] Conformité
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] Conformité - réserve
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] Non conformité totale
Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité] Conformité
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] Conformité
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale] Non conformité totale
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 M. Miloud K. et autres [Garde à vue] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] Conformité
Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010 Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010 M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques] Conformité - réserve
Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] Conformité
Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] Conformité
Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Conformité
Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Non conformité totale
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire] Conformité
Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation] Conformité
Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] Conformité - réserve
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié] Conformité
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010 Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées] Conformité