Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants Non conformité totale
Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006 Loi organique relative à l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle