Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 Non conformité partielle
Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 Loi d'orientation et de programmation pour la justice Non conformité partielle
Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Conformité
Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Non conformité partielle
Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes Conformité
Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 Loi portant création d'une couverture maladie universelle Non conformité partielle
Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conformité