Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999 Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur Réglementaire
Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999 Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) Réglementaire
Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999 Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. Législatif
Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999 Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. Réglementaire
Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants Non conformité totale
Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001 Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture Réglementaire
Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française Conformité
Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances Non conformité partielle - réserve