Décision Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998 A.N., Paris (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 97-2499 AN du 20 février 1998 A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2447 AN du 20 février 1998 A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 98-182 L du 6 mars 1998 Nature juridique des mots : « de la privatisation » contenus dans l'expression : « commission de la privatisation » figurant : 1 ° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ; 2 ° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ; 3 ° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17 Réglementaire