Décision Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances rectificative pour 1998 Conformité
Décision Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-16 ELEC du 8 décembre 1998 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998
Décision Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998 Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction Rejet
Décision Décision n° 98-85 ORGA du 14 octobre 1998 Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 98-2557 AN du 22 septembre 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Conformité
Décision Décision n° 98-15 ELEC du 4 juin 1998 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
Décision Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 Conformité
Décision Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998 Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque Réglementaire
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 97-2536 AN du 19 mars 1998 A.N., Guyane (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 97-2461 AN du 19 mars 1998 A.N., Nord (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 97-2551 AN du 19 mars 1998 Rectifications d'erreurs matérielles d'office Rectification d'erreur matérielle