Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Non conformité partielle
Décision n° 98-16 ELEC du 8 décembre 1998 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998 Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction Rejet
Décision n° 98-85 ORGA du 14 octobre 1998 Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
