Décision Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998 Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque Réglementaire
Décision Décision n° 98-182 L du 6 mars 1998 Nature juridique des mots : « de la privatisation » contenus dans l'expression : « commission de la privatisation » figurant : 1 ° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ; 2 ° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ; 3 ° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17 Réglementaire
Décision Décision n° 98-85 ORGA du 14 octobre 1998 Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel