Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994

Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Loi de finances pour 1999

Loi de finances rectificative pour 1998