Décision Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances rectificative pour 1998 Conformité
Décision Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Conformité
Décision Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 Conformité
Décision Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998 Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque Réglementaire
Décision Décision n° 98-182 L du 6 mars 1998 Nature juridique des mots : « de la privatisation » contenus dans l'expression : « commission de la privatisation » figurant : 1 ° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ; 2 ° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ; 3 ° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17 Réglementaire