Décision Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances rectificative pour 1998 Conformité
Décision Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Conformité
Décision Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 Conformité
Décision Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 Loi de finances pour 1992 Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991 Loi portant règlement définitif du budget de 1989 Conformité
Décision Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Conformité
Décision Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991 Loi portant réforme hospitalière Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Conformité
Décision Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Conformité
Décision Décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991 Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 91-292 DC du 23 mai 1991 Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991 Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes Conformité
Décision Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Conformité
Décision Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991 Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991 Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens Conformité
Décision Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Non conformité partielle