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  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (8)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (11)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (296)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (9)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (2)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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Décision
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998
A.N., Paris (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998
Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction
Rejet
Décision
Décision n° 97-2120/2164/2196/2215/2259 AN du 6 février 1998
A.N., Paris (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2129/2136 AN du 9 janvier 1998
A.N., Réunion (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2135 AN du 9 janvier 1998
A.N., Réunion (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 AN du 23 janvier 1998
A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2170/2211 AN du 15 janvier 1998
A.N., Yvelines (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2173/2207 AN du 9 janvier 1998
A.N., Val-de-Marne (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2178 AN du 15 janvier 1998
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2186 AN du 9 janvier 1998
A.N., Val-de-Marne (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2193 AN du 9 janvier 1998
A.N., Aveyron (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2195 AN du 29 janvier 1998
A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2196R AN du 12 mars 1998
A.N., Paris (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2201/2220 AN du 13 février 1998
A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2202 AN du 15 janvier 1998
A.N., Vaucluse (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2209 AN du 6 février 1998
A.N., Var (1ère circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2209R AN du 20 février 1998
A.N., Var (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2212 AN du 6 février 1998
A.N., Nord (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2217 AN du 6 février 1998
A.N., Réunion (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2219 AN du 15 janvier 1998
A.N., Essonne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2221 AN du 23 janvier 1998
A.N., Paris (11ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2226 AN du 29 janvier 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2230 AN du 6 février 1998
A.N., Yvelines (11ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2237 AN du 29 janvier 1998
A.N., Essonne (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2238 AN du 29 janvier 1998
A.N., Essonne (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2244 AN du 15 janvier 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2247 AN du 22 janvier 1998
A.N., Wallis-et-Futuna
Rejet
Décision
Décision n° 97-2248 AN du 13 février 1998
A.N., Finistère (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2250 AN du 29 janvier 1998
A.N., Rhône (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2251 AN du 29 janvier 1998
A.N., Rhône (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2252 AN du 9 janvier 1998
A.N., Rhône (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2258R AN du 12 mars 1998
A.N., Gironde (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2260 AN du 15 janvier 1998
A.N., Oise (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2261 AN du 15 janvier 1998
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2263 AN du 13 février 1998
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2264 AN du 23 janvier 1998
A.N., Somme (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2282 AN du 15 janvier 1998
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2283 AN du 12 mars 1998
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2284 AN du 23 janvier 1998
A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2286 AN du 9 janvier 1998
A.N., Réunion (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2287 AN du 20 février 1998
A.N., Eure (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2288 AN du 12 mars 1998
A.N., Polynésie-Française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2289 AN du 20 février 1998
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2290 AN du 20 février 1998
A.N., Seine-Maritime (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2293 AN du 9 janvier 1998
A.N., Val-de-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2294 AN du 20 février 1998
A.N., Cantal (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2296 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2296R AN du 19 mars 1998
A.N., Mayotte
Rejet
Décision
Décision n° 97-2297 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2298 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2299 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2300 AN du 20 février 1998
A.N., Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2301 AN du 19 mars 1998
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2303 AN du 13 février 1998
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2304 AN du 19 mars 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2305 AN du 15 janvier 1998
A.N., Yvelines (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2306 AN du 15 janvier 1998
A.N., Yvelines (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2307 AN du 12 mars 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2308 AN du 20 février 1998
A.N., Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2309 AN du 20 février 1998
A.N., Moselle (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2310 AN du 20 février 1998
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2311 AN du 20 février 1998
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2318 AN du 6 février 1998
A.N., Var (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2319 AN du 20 février 1998
A.N., Martinique (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2320 AN du 12 mars 1998
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2321 AN du 12 mars 1998
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2322 AN du 20 février 1998
A.N., Loire (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2323 AN du 29 janvier 1998
A.N., Rhône (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2324 AN du 20 février 1998
A.N., Charente (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2325 AN du 20 février 1998
A.N., Charente (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2326 AN du 29 janvier 1998
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2327 AN du 29 janvier 1998
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2329 AN du 29 janvier 1998
A.N., Paris (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2330 AN du 29 janvier 1998
A.N., Paris (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2331 AN du 20 février 1998
A.N., Cher (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2333 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2334 AN du 9 janvier 1998
A.N., Val-de-Marne (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2335 AN du 19 mars 1998
A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2336 AN du 19 mars 1998
A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2337 AN du 20 février 1998
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2338 AN du 20 février 1998
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2339 AN du 29 janvier 1998
A.N., Essonne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2340 AN du 19 mars 1998
A.N., Hérault (1rème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2342 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2343 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2344 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2345 AN du 19 mars 1998
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2346 AN du 15 janvier 1998
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2347 AN du 15 janvier 1998
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2348 AN du 15 janvier 1998
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2349 AN du 20 février 1998
A.N., Manche (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2352 AN du 19 mars 1998
A.N., Morbihan (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2354 AN du 19 mars 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2355 AN du 19 mars 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998
A.N., Essonne (4ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2359 AN du 20 février 1998
A.N., Charente (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2360 AN du 19 mars 1998
A.N., Gard (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2361 AN du 19 mars 1998
A.N., Ariège (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2362 AN du 6 février 1998
A.N., Yvelines (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2363 AN du 12 mars 1998
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
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