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  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (8)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (11)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (296)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (9)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (2)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 98-2567 AN du 8 décembre 1998
A.N., Nord (13ème circ.)
Rejet
Décision n° 98-2558 AN du 22 septembre 1998
A.N., Haut-Rhin (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 98-2557 AN du 22 septembre 1998
A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 98-2556 AN du 28 juillet 1998
A.N., Var (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 98-2555 AN du 28 juillet 1998
A.N., Var (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 98-2554 AN du 28 juillet 1998
A.N., Var (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 98-2553 AN du 28 juillet 1998
A.N., Var (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 98-2552 AN du 28 juillet 1998
A.N., Var (1ère circ.)
Annulation
Décision n° 97-2551 AN du 19 mars 1998
Rectifications d'erreurs matérielles d'office
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 97-2550 AN du 12 mars 1998
A.N., Martinique (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2549 AN du 12 mars 1998
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2548 AN du 12 mars 1998
A.N., Martinique (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2547 AN du 12 mars 1998
A.N., Martinique (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2546 AN du 12 mars 1998
A.N., Martinique (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2545 AN du 12 mars 1998
A.N., Landes (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2544 AN du 19 mars 1998
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2543 AN du 19 mars 1998
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2542 AN du 20 février 1998
A.N., Nord (18ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2541 AN du 19 mars 1998
A.N., Dordogne (3ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision n° 97-2540 AN du 19 mars 1998
A.N., Martinique (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2539 AN du 19 mars 1998
A.N., Haute-Garonne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2538 AN du 19 mars 1998
A.N., Haute-Garonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2537 AN du 19 mars 1998
A.N., Haute-Garonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2536 AN du 19 mars 1998
A.N., Guyane (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 97-2535 AN du 19 mars 1998
A.N., Nord (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2534 AN du 12 mars 1998
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2533 AN du 12 mars 1998
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2532 AN du 12 mars 1998
A.N., Nord (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2531 AN du 12 mars 1998
A.N., Martinique (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2530 AN du 12 mars 1998
A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2529 AN du 12 mars 1998
A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2528 AN du 12 mars 1998
A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2527 AN du 19 mars 1998
A.N., Lozère (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2526 AN du 19 mars 1998
A.N., Lozère (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2525 AN du 19 mars 1998
A.N., Essonne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2524 AN du 19 mars 1998
A.N., Eure (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2523 AN du 19 mars 1998
A.N., Savoie (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2522 AN du 12 mars 1998
A.N., Nord (23ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2521 AN du 12 mars 1998
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2520 AN du 12 mars 1998
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2519 AN du 12 mars 1998
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2518 AN du 12 mars 1998
A.N., Eure (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2517 AN du 12 mars 1998
A.N., Haute-Loire (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2516 AN du 12 mars 1998
A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2515 AN du 12 mars 1998
A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2514 AN du 12 mars 1998
A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2513 AN du 12 mars 1998
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2512 AN du 12 mars 1998
A.N., Paris (17ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2511 AN du 12 mars 1998
A.N., Essonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 97-2510 AN du 12 mars 1998
A.N., Essonne (7ème circ.)
Inéligibilité
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