Décision n° 82-33 ORGA du 12 octobre 1982 Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998 A.N., Essonne (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité