Décision n° 77-25 ORGA du 18 octobre 1977 Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998 A.N., Essonne (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité