Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 97-2551 AN du 19 mars 1998 Rectifications d'erreurs matérielles d'office Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 97-2536 AN du 19 mars 1998 A.N., Guyane (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité