Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998 A.N., Essonne (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998 A.N., Paris (2ème circ.) Rejet
Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux Conformité
Décision n° 97-2551 AN du 19 mars 1998 Rectifications d'erreurs matérielles d'office Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 97-2536 AN du 19 mars 1998 A.N., Guyane (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Non conformité partielle
Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Conformité
Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998 Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction Rejet
Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Non conformité partielle