Décision Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances rectificative pour 1998 Conformité
Décision Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998 Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction Rejet
Décision Décision n° 98-2557 AN du 22 septembre 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Conformité
Décision Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-2461 AN du 19 mars 1998 A.N., Nord (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 97-2551 AN du 19 mars 1998 Rectifications d'erreurs matérielles d'office Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 97-2536 AN du 19 mars 1998 A.N., Guyane (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 97-2447 AN du 20 février 1998 A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2499 AN du 20 février 1998 A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998 A.N., Paris (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 97-2311 AN du 20 février 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2478 AN du 23 janvier 1998 A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2477 AN du 23 janvier 1998 A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2479 AN du 23 janvier 1998 A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 AN du 23 janvier 1998 A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998 A.N., Essonne (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 97-2282 AN du 15 janvier 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs Conformité
Décision Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 Loi portant validation d'actes administratifs Conformité
Décision Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires Conformité
Décision Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980 Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer Non conformité totale
Décision Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980 Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Conformité
Décision Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980 Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 Conformité
Décision Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980 Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale Conformité
Décision Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980 Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration Non conformité partielle