Décision Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances rectificative pour 1998 Conformité
Décision Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998 Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction Rejet
Décision Décision n° 98-2557 AN du 22 septembre 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Conformité
Décision Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-2461 AN du 19 mars 1998 A.N., Nord (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 97-2551 AN du 19 mars 1998 Rectifications d'erreurs matérielles d'office Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 97-2536 AN du 19 mars 1998 A.N., Guyane (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 97-2447 AN du 20 février 1998 A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2499 AN du 20 février 1998 A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998 A.N., Paris (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 97-2311 AN du 20 février 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2478 AN du 23 janvier 1998 A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2477 AN du 23 janvier 1998 A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2479 AN du 23 janvier 1998 A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 AN du 23 janvier 1998 A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998 A.N., Essonne (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 97-2282 AN du 15 janvier 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977 Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 Conformité
Décision Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977 Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé Conformité
Décision Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement Conformité
Décision Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 Rejet
Décision Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) Conformité
Décision Décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977 Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977 Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas Conformité