Décision Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Dordogne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Wallis-et-Futuna Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Hautes-Alpes Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Hérault Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Haute-Vienne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Saint-Barthélemy Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5709 SEN du 7 juillet 2021 SEN, Wallis-et-Futuna Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021 Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021 SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres Rejet
Décision Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021 SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre Rejet
Décision Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 Conformité
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire Conformité - réserve