Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998 Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction Rejet
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998 A.N., Paris (2ème circ.) Rejet
Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998 A.N., Essonne (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 97-2536 AN du 19 mars 1998 A.N., Guyane (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 97-2551 AN du 19 mars 1998 Rectifications d'erreurs matérielles d'office Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire Conformité - réserve
Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 Conformité
Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018 Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale
Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] Conformité
Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] Conformité - réserve
Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 Association Wikimédia France et autre [Droit à l’image des domaines nationaux] Conformité
Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] Non conformité totale
Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] Non conformité totale
Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018 Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III] Non conformité de date à date - non lieu à statuer
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] Conformité
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON Rejet
Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET Annulation
Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre Rejet
Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres Rejet
Décision n° 2017-5099 AN du 19 janvier 2018 A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER Rejet
Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS Rejet
Décision n° 2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018 A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE Rejet
Décision n° 2017-5274 AN du 13 juillet 2018 A.N., Yvelines, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5280 AN du 14 septembre 2018 A.N., Oise, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5290 AN du 27 juillet 2018 A.N., Paris, 6 ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5291 AN du 14 septembre 2018 A.N., Loiret, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5292 AN du 14 septembre 2018 A.N., Loiret, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5300 AN du 13 juillet 2018 A.N., Territoire de Belfort, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5304 AN du 14 septembre 2018 A.N., Mayotte, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5315 AN du 5 octobre 2018 A.N., Haute-Corse, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5319 AN du 27 septembre 2018 A.N., Essonne, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5324 AN du 14 septembre 2018 A.N., Français établis hors de France, 1ère circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5325 AN du 6 juillet 2018 A.N., Français établis hors de France, 1ère circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5326 AN du 5 octobre 2018 A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5327 AN du 29 juin 2018 A.N., Français établis hors de France, 10ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5328 AN du 29 juin 2018 A.N., Français établis hors de France, 10ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5331 AN du 29 juin 2018 A.N., Français établis hors de France, 9ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5332 AN du 13 juillet 2018 A.N., Français établis hors de France, 9ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5337 AN du 13 avril 2018 A.N., Haut-Rhin 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5339 AN du 1er juin 2018 A.N., Haut-Rhin 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5350 AN du 13 juillet 2018 A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5356 AN du 13 juillet 2018 A.N., Paris, 18ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5372 AN du 21 septembre 2018 A.N., Hérault, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5373 AN du 14 septembre 2018 A.N., Pas-de- Calais, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5384 AN du 7 septembre 2018 A.N., Creuse, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5391 AN du 27 septembre 2018 A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5395 AN du 13 juillet 2018 A.N., Doubs, 4ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie] Conformité
Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018 Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] Conformité - réserve
Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] Conformité
Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] Conformité
Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] Conformité
Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] Conformité
Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration] Conformité
Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés] Non conformité totale
Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] Conformité
Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018 Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction] Conformité
Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme] Conformité
Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés] Conformité
Décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] Conformité
Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] Non conformité partielle
Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] Conformité - réserve
Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018 Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente] Conformité
Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] Non conformité totale
Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018 M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] Non lieu à statuer
Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018 Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats] Conformité
Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral] Conformité
Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise] Non conformité totale
Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] Conformité
Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] Conformité
Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 Société Tel and Com [Sanction de la nullité d’un licenciement économique] Conformité
Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] Conformité
Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] Conformité
Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] Conformité
Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] Conformité - réserve
Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] Conformité
Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] Non conformité totale
Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] Conformité
Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] Conformité - réserve
Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] Conformité
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] Conformité
Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] Conformité
Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] Non conformité totale
Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] Conformité
Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] Non conformité totale
Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] Conformité - réserve
Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] Conformité
Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] Conformité
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] Conformité
Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] Conformité
Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] Conformité
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision n° 2018-5404 AN du 13 juillet 2018 A.N., Saône-et-Loire, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5405 AN du 14 septembre 2018 A.N., Haute-Vienne, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5412 AN du 21 septembre 2018 A.N., Saône-et-Loire, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5413 AN du 25 mai 2018 A.N., Indre-et-Loire 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5416 AN du 14 septembre 2018 A.N., Cher, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5418 AN du 14 septembre 2018 A.N., Eure, 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5425 AN du 14 septembre 2018 A.N., Haute-Savoie, 4ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5433 AN du 14 septembre 2018 A.N., Pas-de-Calais, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5443 AN du 21 septembre 2018 A.N., Seine-Maritime, 9ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5445 R AN du 5 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2018-5454 AN du 1er juin 2018 A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5458 AN du 21 septembre 2018 A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5461 AN du 14 septembre 2018 A.N., Eure-et-Loir, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5464 AN du 13 juillet 2018 A.N., Nièvre, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5474 AN du 25 mai 2018 A.N., Hérault 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5482 AN du 21 septembre 2018 A.N., Vaucluse,1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5485 AN du 5 octobre 2018 A.N., Val-d'Oise, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5493 AN du 21 septembre 2018 A.N., Bas-Rhin, 7ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5504 AN du 25 mai 2018 A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5506 AN du 21 septembre 2018 A.N., Ain, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5510 AN du 13 juillet 2018 A.N., Guadeloupe, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5515 AN du 13 juillet 2018 A.N., Guadeloupe, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5523 AN du 21 septembre 2018 A.N., Polynésie française, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5528 AN du 18 mai 2018 A.N., Seine-Maritime 5ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5533 AN du 8 juin 2018 A.N., Hérault 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018 A.N., Martinique, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5554 AN du 8 juin 2018 A.N., Martinique 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5555 AN du 27 juillet 2018 A.N., Pyrénées-Atlantiques, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5572 AN du 13 juillet 2018 A.N., Gironde, 7ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5575 AN du 13 juillet 2018 A.N., Var, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5578 AN du 18 mai 2018 A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5583 AN du 1er juin 2018 A.N., Eure-et-Loir 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5592 AN du 14 septembre 2018 A.N., Gironde, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5604 AN du 21 septembre 2018 A.N., Finistère, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5606 AN du 13 juillet 2018 A.N., La Réunion, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5608 AN du 13 juillet 2018 A.N., Gironde, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5611 AN du 1er juin 2018 A.N., La Réunion 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018 A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5616 R AN du 5 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5618 AN du 6 juillet 2018 A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5619 AN du 7 septembre 2018 A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5623 AN du 27 juillet 2018 A.N., Français établis hors de France, 11ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5627 AN du 18 mai 2018 A.N., Français établis hors de France 3ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018 A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité