Décision Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 98-16 ELEC du 8 décembre 1998 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998
Décision Décision n° 98-15 ELEC du 4 juin 1998 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997