Décision Décision n° 98-15 ELEC du 4 juin 1998 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
Décision Décision n° 98-16 ELEC du 8 décembre 1998 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2005-22 ELEC du 7 juillet 2005 Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007
Décision Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité