Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998 Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction Rejet
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998 A.N., Paris (2ème circ.) Rejet
Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998 A.N., Essonne (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 97-2536 AN du 19 mars 1998 A.N., Guyane (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 97-2551 AN du 19 mars 1998 Rectifications d'erreurs matérielles d'office Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire Conformité - réserve
Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 Conformité
Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Non conformité partielle
Décision n° 2002-2638/2639 AN du 7 novembre 2002 A.N., Polynésie française (1ère circ. et 2ème circ.) Rejet
Décision n° 2002-2649/2663/2664 AN du 7 novembre 2002 A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) Rejet
Décision n° 2002-2773 et autres AN du 19 décembre 2002 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2774 et autres AN du 5 décembre 2002 A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2828 AN du 19 décembre 2002 A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2844 AN du 19 décembre 2002 A.N., Martinique (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2872 AN du 21 novembre 2002 A.N., Paris (17ème circ. ) Non lieu à prononcer l'inéligibilité