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Décision
Décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997
Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Réglementaire
Décision
Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997
Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Conformité
Décision
Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997
Loi créant les plans d'épargne retraite
Conformité
Décision
Décision n° 97-12 ELEC du 20 mars 1997
Décision du 20 mars 1997 sur une requête présentée par Madame Anne RICHARD
Rejet
Décision
Décision n° 97-79 ORGA du 20 mars 1997
Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet
Décision
Décision n° 97-80 ORGA du 22 avril 1997
Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997
Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 97-13 ELEC du 16 mai 1997
Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
Rejet
Décision
Décision n° 97-81 ORGA du 14 juin 1997
Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jean-Éric SCHOETTL)
Décision
Décision n° 97-82 ORGA du 19 juin 1997
Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature
Décision
Décision n° 97-2116 AN du 10 juillet 1997
A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2105 AN du 10 juillet 1997
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2277 AN du 10 juillet 1997
A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-14 ELEC du 10 juillet 1997
Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM
Rejet
Décision
Décision n° 97-2115 AN du 10 juillet 1997
A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2125 AN du 10 juillet 1997
A.N., Finistère (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2231 AN du 10 juillet 1997
A.N., Paris (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2111 AN du 10 juillet 1997
A.N., Oise (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2172 AN du 10 juillet 1997
A.N., Moselle (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-83 ORGA du 10 juillet 1997
Décision du 10 juillet portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
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Par type de décisions

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (9)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (7)
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      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (1)
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      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (1)
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      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (131)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (3)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
31 décembre 2021
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