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  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (7)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (9)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (131)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (3)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 97-2222 AN du 28 octobre 1997
A.N., Vosges (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2142 AN du 28 octobre 1997
A.N., Jura (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997
Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Conformité
Décision
Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997
Loi portant réforme du service national
Incompétence pour statuer
Décision
Décision n° 97-2328 AN du 18 novembre 1997
A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2302 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2236 AN du 18 novembre 1997
A.N., Gers (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2224 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2246 AN du 18 novembre 1997
A.N., Paris (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2225/2241 AN du 18 novembre 1997
A.N., Val-d'Oise (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2295 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Saône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2227/2228/2253 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Saône (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2316 AN du 18 novembre 1997
A.N., Paris (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2223 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2317 AN du 18 novembre 1997
A.N., Paris (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997
Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 97-2356 AN du 25 novembre 1997
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 97-2275 AN du 25 novembre 1997
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2122 AN du 25 novembre 1997
A.N., Polynésie-Française (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2291 AN du 25 novembre 1997
A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)
Inéligibilité
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