Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Conformité
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Inéligibilité