Décision Décision n° 97-11 D du 10 septembre 1997 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance Conformité