Aller au contenu principal
  • La Nuit du Droit 2022
  • Mini-site du rapport d'activité 2022 du Conseil constitutionnel
Accueil Conseil constitutionnel
Menu
  • Actualités et événements
    • Toutes les actualités
    • Affaires en instance
    • Agenda
    • Publications
      • Toutes les publications
      • Titre VII
      • Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel
      • Rapports d'activité
    • Événements
      • Tous les événements
      • Audiences publiques en région
      • Concours Découvrons notre Constitution
      • Journées européennes du patrimoine
      • La Nuit du droit
      • Prix de thèse
      • Prix du livre - salon du livre juridique
      • Colloques et anniversaires
  • Le Conseil
    • Découvrir le Conseil constitutionnel
      • Le Conseil constitutionnel
      • Présentation générale
      • Fondements textuels
      • Les services du Conseil
    • Les membres du Conseil
      • Les membres du Conseil
      • Statut et nomination des membres
      • Le collège
      • Les membres depuis 1959
    • Saisir le Conseil
      • Comment saisir le Conseil ?
      • Le circuit d'une saisine
      • Qui peut saisir le Conseil ?
    • Activités internationales
    • Histoire du Palais-Royal
  • Les décisions
    • Toutes les décisions
      • Les dernières décisions
      • Décisions par année
      • Décisions par type
    • Comprendre le contentieux électoral
      • Contentieux electoral
      • Élections législatives, juin 2022
      • Élections législatives, 11-18 juin 2017
      • Élections sénatoriales, 24 septembre 2017
      • Tous les dossiers électoraux
    • Outils et ressources
      • Tables analytiques
      • Recueil des dispositions déclarées conformes
      • Bilan statistique
      • Archives des comptes-rendus de séances
    • Affaires en instance
  • La Constitution
    • Découvrir la Constitution
    • Le bloc de constitutionnalité
      • La Constitution de 1958 (texte intégral)
      • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
      • Le Préambule de la Constitution de 1946
      • La Charte de l'environnement de 2004
    • Les révisions constitutionnelles
    • Les Constitutions dans l'histoire
Recherche experte décisions
  • FR
  • EN
  • ES
  • DE
Fil d'Ariane
  1. Les décisions
  2. Les décisions en 1997
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • sur 1
  • 50 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 100 résultats par page
  • - Tout -
Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997
Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Conformité
Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997
Loi créant les plans d'épargne retraite
Conformité
Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997
Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Non conformité partielle
Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997
Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Conformité
Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997
Loi portant réforme du service national
Incompétence pour statuer
Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Conformité
Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997
Loi de finances pour 1998
Non conformité partielle
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • sur 1
  • 50 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 100 résultats par page
  • - Tout -
Filtrer votre recherche

Par année

  • (-) 1997 (7)
  • 2023 (12)
  • 2022 (78)
  • 2021 (88)
  • 2020 (56)
  • 2019 (72)
  • 2018 (79)
  • 2017 (85)
  • 2016 (92)
  • 2015 (81)
  • 2014 (86)
  • 2013 (81)
  • 2012 (86)
  • 2011 (125)
  • 2010 (79)
  • 2009 (17)
  • 2008 (9)
  • 2007 (11)
  • 2006 (11)
  • 2005 (14)
  • 2004 (15)
  • 2003 (20)
  • 2002 (7)
  • 2001 (11)
  • 2000 (13)
  • 1999 (10)
  • 1998 (8)
  • 1996 (9)
  • 1995 (12)
  • 1994 (15)
  • 1993 (13)
  • 1992 (5)
  • 1991 (13)
  • 1990 (12)
  • 1989 (14)
  • 1988 (6)
  • 1987 (8)
  • 1986 (17)
  • 1985 (15)
  • 1984 (15)
  • 1983 (9)
  • 1982 (18)
  • 1981 (8)
  • 1980 (10)
  • 1979 (7)
  • 1978 (9)
  • 1977 (8)
  • 1976 (5)
  • 1975 (5)
  • 1974 (1)
  • 1973 (1)
  • 1971 (1)
  • 1970 (1)
  • 1968 (1)
  • 1964 (1)
  • 1963 (1)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)

Par type de décisions

  • (-) Loi ordinaire (7)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (9)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (131)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (3)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan
Suivre l'activité du conseil constitutionnel
S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse).
Pied de page
  • Actualités
    • Toutes les actualités
    • Agenda
    • Publications
  • Les décisions
    • Toutes les décisions
    • QPC 360°
    • Assister à une audience
  • Espace presse
    • Communiqués
    • Ressources
    • Espace photo
    • Accréditation
  • Mentions légales
    • Informations légales
    • Précisions sur les informations à portée juridique
  • Le Conseil
    • Recrutement
    • Contacts
  • FAQ
    • Guide du site internet
    • Accessibilité
    • Application
Accueil
Nous suivre
  • lien_twitter
  • lien_facebook
  • lien_dailymotion
  • Flux RSS
Picto Mobile L'application du conseil Google play store Apple play store
Notre boutique
Haut de page