Décision Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 Loi de finances pour 1998 Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 Conformité
Décision Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 Loi portant réforme du service national Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997 Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier Conformité
Décision Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-181 L du 16 décembre 1997 Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale Réglementaire
Décision Décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997 Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Réglementaire
Décision Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance Conformité
Décision Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances pour 1987 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat Conformité
Décision Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986 Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986 Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance Conformité
Décision Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à l'application des peines Conformité
Décision Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Conformité
Décision Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 Loi portant réforme du régime juridique de la presse Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales Conformité
Décision Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social Conformité
Décision Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986 Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance Réglementaire
Décision Décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale Réglementaire
Décision Décision n° 86-146 L du 19 mars 1986 Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Réglementaire
Décision Décision n° 86-145 L du 19 mars 1986 Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Conformité
Décision Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité Non conformité partielle