Décision Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique