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  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (7)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (9)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (131)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (3)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 97-2254 AN du 14 octobre 1997
A.N., Vaucluse (3ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2249 AN du 10 juillet 1997
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2246 AN du 18 novembre 1997
A.N., Paris (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2240 AN du 23 octobre 1997
A.N., Paris (12ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2236 AN du 18 novembre 1997
A.N., Gers (2ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2233 AN du 10 juillet 1997
A.N., Drôme (2ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2232 AN du 9 décembre 1997
A.N., Hérault (1ère circ.)
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Décision
Décision n° 97-2231 AN du 10 juillet 1997
A.N., Paris (8ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2229 AN du 14 octobre 1997
A.N., Vienne (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2227/2228/2253 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Saône (3ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2225/2241 AN du 18 novembre 1997
A.N., Val-d'Oise (4ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2224 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2223 AN du 18 novembre 1997
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
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Décision
Décision n° 97-2222 AN du 28 octobre 1997
A.N., Vosges (4ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2218 AN du 28 octobre 1997
A.N., Mayotte
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Décision
Décision n° 97-2214 AN du 14 octobre 1997
A.N., Morbihan (2ème circ.)
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Décision
Décision n° 97-2210 AN du 23 octobre 1997
A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2208 AN du 14 octobre 1997
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2206 AN du 10 juillet 1997
A.N., Rhône (4e, 7e et 13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 97-2205 AN du 25 novembre 1997
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
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