Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision n° 2014-4897 AN du 22 mai 2014 A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 97-2121/2166/2171/2192 AN du 16 décembre 1997 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) Rejet
Décision n° 97-2145/2239 AN du 16 décembre 1997 A.N., Moselle (3ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique