Décision Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances rectificative pour 1996 Non conformité partielle
Décision Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances pour 1997 Non conformité partielle
Décision Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 Conformité
Décision Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996 Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective Conformité
Décision Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 Loi de réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996 Loi relative à l'entreprise nationale France télécom Conformité
Décision Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire Non conformité partielle
Décision Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982 Loi d'orientation des transports intérieurs Conformité
Décision Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 Loi de finances rectificative pour 1982 Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982 Loi de finances pour 1983 Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982 Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale Conformité
Décision Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982 Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion Non conformité totale
Décision Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail Conformité
Décision Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Conformité
Décision Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 Loi sur la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982 Loi portant statut particulier de la région de Corse Conformité
Décision Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982 Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social Conformité