Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 96-179 L du 14 octobre 1996

Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996

Résolution modifiant le règlement du Sénat

Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 96-178 L du 5 septembre 1996

Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture