Décision
Décision n° 96-178 L du 5 septembre 1996
Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
Réglementaire