Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Loi de réglementation des télécommunications

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Loi relative à l'entreprise nationale France télécom

Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

Loi de finances pour 1997

Loi de finances rectificative pour 1996