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  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (9)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (33)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (3)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (4)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (4)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 96-2104 AN du 12 juillet 1996
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2103 AN du 12 juillet 1996
A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2102 AN du 12 juillet 1996
A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2100 AN du 3 mai 1996
A.N., Var (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2099 AN du 3 mai 1996
A.N., Var (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2098 AN du 6 novembre 1996
A.N., Orne (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 96-2097 AN du 3 mai 1996
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2096 AN du 6 novembre 1996
A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.)
Rejet
Décision n° 96-2093 AN du 3 mai 1996
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2092 AN du 3 mai 1996
A.N., Paris (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2091 AN du 3 mai 1996
A.N., Paris (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2090 AN du 3 mai 1996
A.N., Paris (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2089 AN du 3 mai 1996
A.N., Paris (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2088 AN du 3 mai 1996
A.N., Val-de-Marne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2087 AN du 3 mai 1996
A.N., Val-de-Marne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2086 AN du 3 mai 1996
A.N., Loire (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2083 AN du 3 mai 1996
A.N., Corrèze (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 96-2082 AN du 3 mai 1996
A.N., Corrèze (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 95-2085 AN du 3 mai 1996
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 95-2084 AN du 3 mai 1996
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 95-2081 AN du 3 mai 1996
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 95-2080 AN du 3 mai 1996
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
Rejet
Décision n° 95-2079 AN du 3 mai 1996
A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 95-2078 AN du 19 janvier 1996
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 95-2077 AN du 19 janvier 1996
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 95-2076 AN du 19 janvier 1996
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 95-2070R AN du 6 novembre 1996
A.N., Paris (12ème circ.)
Rejet
Décision n° 95-2070 AN du 3 mai 1996
A.N., Paris (12ème circ.)
Rejet
Décision n° 95-2065 AN du 3 mai 1996
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 95-2058 AN du 12 juillet 1996
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 95-2057/2059/2060/2084/2085R AN du 6 novembre 1996
A.N., Paris (10ème circ.)
Rejet
Décision n° 95-2057/2059/2060 AN du 3 mai 1996
A.N., Paris (10ème circ.)
Rejet
Décision n° 95-2055 AN du 19 janvier 1996
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
Rejet
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