Décision Décision n° 96-2103 AN du 12 juillet 1996 A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 96-2102 AN du 12 juillet 1996 A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 95-2057/2059/2060/2084/2085R AN du 6 novembre 1996 A.N., Paris (10ème circ.) Rejet