Décision Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française Compétence de l'État
Décision Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 Motivation des actes administratifs en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 Accès aux documents administratifs en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 Dispositions de droit civil en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve