Décision Décision n° 95-7 D du 18 janvier 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 96-8 D du 6 février 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 96-9 D du 12 juillet 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 96-10 D du 5 septembre 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006 Loi organique relative à l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) Conformité