Décision Décision n° 96-11 ELEC du 12 juillet 1996 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
Décision Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2005-22 ELEC du 7 juillet 2005 Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007
Décision Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité