Décision Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Incompatibilité
Décision Décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996 Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996 Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative au référendum local Conformité