Décision Décision n° 96-2103 AN du 12 juillet 1996 A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 96-2102 AN du 12 juillet 1996 A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 96-178 L du 5 septembre 1996 Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture Réglementaire
Décision Décision n° 96-179 L du 14 octobre 1996 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Réglementaire
Décision Décision n° 95-2057/2059/2060/2084/2085R AN du 6 novembre 1996 A.N., Paris (10ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 98-2562/2568 AN du 3 février 1999 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999 Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur Réglementaire
Décision Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999 Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) Réglementaire
Décision Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999 Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. Législatif
Décision Décision n° 99-2576 AN du 8 juillet 1999 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999 Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. Réglementaire