Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Incompatibilité
Décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996 Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996 Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996 Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Conformité - déclassement organique
Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - déclassement organique
Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire Conformité - réserve
Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 Conformité