Décision Décision n° 96-76 ORGA du 6 février 1996 Décision du 6 février 1996 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 96-77 ORGA du 14 octobre 1996 Décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 96-78 ORGA du 19 décembre 1996 Décision du 19 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 97-79 ORGA du 20 mars 1997 Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet
Décision Décision n° 97-80 ORGA du 22 avril 1997 Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 97-81 ORGA du 14 juin 1997 Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jean-Éric SCHOETTL)
Décision Décision n° 97-82 ORGA du 19 juin 1997 Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature
Décision Décision n° 97-83 ORGA du 10 juillet 1997 Décision du 10 juillet portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 97-84 ORGA du 14 octobre 1997 Décision du 14 octobre 1997 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997 Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Non conformité partielle