Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Non conformité partielle

Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995

Loi relative au financement de la vie politique

Non conformité partielle

Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995

Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Non conformité partielle

Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995

Loi relative à la diversité de l'habitat

Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Non conformité partielle

Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995

Loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995

Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions

Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995

Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Non conformité partielle

Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Conformité - déclassement organique

Décision n° 95-71 ORGA du 15 février 1995

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-72 ORGA du 15 février 1995

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-70 ORGA du 15 février 1995

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

Décision n° 95-63 PDR du 15 février 1995

Décision du 15 février 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-73 ORGA du 8 mars 1995

Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature

Décision n° 95-64 PDR du 9 mars 1995

Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-67 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-66 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN