Sénat, Guadeloupe

Sénat, Bas-Rhin

Sénat, Somme

Sénat, Français établis hors de France

Sénat, Paris

Sénat, Martinique

Sénat, Seine-Saint-Denis

Sénat, Var

A.N., Savoie (2ème circ.)

A.N., Guadeloupe (3ème circ.)

Loi de finances rectificative pour 1995

Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Loi de finances pour 1996

Résolution modifiant le règlement du Sénat

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er août 1995

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Loi relative au financement de la vie politique

Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions